Il n’est pas toujours évident de connaître toutes les démarches et tous les dispositifs à suivre pour que la succession se passe sans problèmes. Découvrez toutes les étapes à suivre pour vendre correctement un bien immobilier reçu en héritage à Montpellier.
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Rendez-vous avec un notaire
Le notaire est indispensable lorsqu’il s’agit de succession. Pour ce premier rendez-vous il vous faudra apporter :
- l’acte de décès ;
- le livret de famille ;
- le contrat de mariage
- le testament du défunt ;
- l’état civil des héritiers présents
Le notaire s’occupe ensuite de constituer le dossier, c’est-à-dire l’attestation de propriété qui constate la transmission du bien et procède, pour finir au règlement de la succession.
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Signature de l’acte de notoriété
Un mois plus tard il vous faudra retourner chez le notaire afin de signer l’acte de notoriété, qui permet d’officialiser votre qualité d’héritier.
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La déclaration de succession et son dépôt
Le notaire prépare la déclaration de succession. Quand tout est prêt, c’est-à-dire quatre ou six mois après le décès, le notaire vous convoque pour signer la déclaration de succession.
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Le partage des biens
Le partage effectif a souvent lieu après la déclaration de succession. Si vous héritez d’un bien immobilier avec d’autres personnes de votre famille, il est soumis au régime de l’indivision. Néanmoins, à tout moment même des années après le décès du défunt, les héritiers peuvent sortir de l’indivision et faire un partage, à condition qu’ils soient tous consentants pour la vente.
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Les frais en cas d’héritage de bien immobilier
S’il s’agit d’héritage tous les frais sont à la charge des héritiers. Ils s’appliquent sur l’actif net, hors dettes. Lorsque l’héritage concerne l’immobilier, d’autres frais s’ajoutent. L’ « attestation notariée constatant la transmission du bien immobilier » est due dès l’ouverture de la succession. Elle se situe entre 0,55% et 2% de la valeur du bien (plus 20% de TVA)
Plus précisément les frais de succession dépendent de votre lien de parenté avec le défunt :
- Si vous êtes le conjoint (époux, concubin, pacsé), vous en êtes exempté.
- Les enfants et les petits-enfants peuvent quant à eux payer entre 5 et 45 % du montant net de l’héritage. A cela s’ajoute les frais de réalisation et de publication de l’attestation de propriété dont le coût varie de 0,5 % à 2 % en fonction de la valeur du bien immobilier, auquel il faut ajouter une TVA de 20 %.
partage du bien immobilier. Son montant peut aller de 0,8% à 4% du bien, il faut également ajouter la TVA.
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Déclarer son héritage
L’héritage doit être déclaré au centre des impôts du domicile du défunt et réglé dans les six mois suivants le décès.
Le notaire est nécessaire pour cette étape. Aucune déclaration n’est nécessaire si la valeur du bien brut ne dépasse pas :
- 50 000€ dans les successions en ligne directe ou entre conjoint.
- 3 000€ dans les successions concernant les autres héritiers.
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Préparer la vente
Il vous faudra donc réaliser une étude de marché en analysant les prix de vente sur des biens similaires du quartier, en fonction de la demande du marché, de l’attraction avec ses commerces, écoles, transports en communs, proximité de Montpellier…
Retrouvez ici l’étude et prix du marché immobilier à Montpellier en 2020
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Les documents nécessaires à la vente
Par la suite il faudra se procurer les documents nécessaires à la vente du bien. Ils sont un prérequis car sans eux aucune transaction ne peut s’effectuer.
- Une copie de l’acte de vente (remis lors de l’achat du bien immobilier)
- Titre de propriété, les trois derniers procès-verbaux des réunions de copropriétaires (s’il s’agit d’un logement soumis au régime de la copropriété) ainsi que le règlement de la copropriété
- Un certificat de non hypothèque
- Le Dossier du Diagnostic Technique (DDT)
